CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) – INTERNET

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Agence Rencontres d’Exception – SASU
54 rue Delpech
80000 AMIENS
Tél : 06 32 37 84 99
Mail : rencontresdexception80@gmail.com
Site internet : rencontresdexception.fr
RCS : 995 296 928

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations de courtage matrimonial et de mise en relation personnalisée, en vue de favoriser la réalisation d’un mariage ou d’une union stable entre personnes majeures consentantes proposés par Rencontres d’Exception – Société par Actions simplifiées Unipersonnelle aux consommateurs et Clients non professionnels sur son site Internet rencontresdexception.fr
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet rencontresdexception.fr Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet rencontresdexception.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet rencontresdexception.fr avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Rencontres d’Exception – SASU
54 rue Delpech
80000 AMIENS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet rencontresdexception.fr La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet rencontresdexception.fr 
Les Services présentés sur le site Internet rencontresdexception.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Entretien individuel d’une heure facturé 90 heures pour profilage du client avant admission dans l’agence selon les critères de sélectivité qui lui sont propres. Adhésion à l’une des 2 formules « Cercle Prestige » à 890 euros TTC par an ou « Cercle d’Exception à 1990 euros TTC/an. Validation de la commande après la fin du délai de rétraction et paiement de ladite commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet rencontresdexception.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne
peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 30 jours au moins avant la date prévue pour la prestation de Services, sans frais pour le Client. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet rencontresdexception.fr selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet rencontresdexception.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet rencontresdexception.fr le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet rencontresdexception.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Prestations» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres
    cartes bancaires

• • par chèque bancaire

• • par virement bancaire.

• • Par espèces
    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans
    ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
    En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
    métropolitaine ou à Monaco.
    La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Pennylane.
    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
    effectif des sommes dues par le Vendeur.
    
    

ARTICLE 6 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de mise en relation personnalisée, en vue de favoriser la réalisation d’un mariage ou d’une union stable entre personnes majeures consentantes seront fournis selon les modalités suivantes : Entretien individuelle pour déterminer les attentes et le profilage du client.
Si validation du profil, adhésion avec sélection de compatibilités, conseils en relation et en image, mise en relation. Sur la formule « Cercles d’Exception, s’ajoute du love coaching et suivi post- rencontre dans un délai maximum de 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet rencontresdexception.fr 
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 12 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation

• • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur
    s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil
    (exception d’inexécution),

• • soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans
    un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie. électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune
somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet rencontresdexception.fr du Vendeur sont
conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la
fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9-3 . Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif :

• • à la survenance d’un cas de force majeure,

• • au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il
    appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.
    
    

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il estrappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet rencontresdexception.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet rencontresdexception.fr

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet rencontresdexception.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• • sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
    communication utilisé et du Service concerné ; –

• • sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de
    décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur
    tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet
    avantage ;

• • sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

• • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur
    s’engage à fournir les Services commandés ;

• • sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
    ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• • sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;

• • sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit
    et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions
    contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique
    de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et
    garanties financières

• • sur les moyens de paiement acceptés.
    Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet rencontresdexception.fr emporte adhésion
    et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
    des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se
    prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.